Le conseil Constitutionnel a rendu hier une décision très importante. Il déclare que la garde à vue ,telle qu'elle se pratique actuellement en France ne garantit pas les libertés essentielles et est donc inconstitutionnelle.Les avocats et quelques magistrats ne cessaient de le répeter et de le plaider mais sans être entendu et Madaùme Alliot-Marie, malgré un arrêt de la Cour de Justice Européenne, continuait à soutenir contre l'évidence que tout allait bien. Elle est aujourd'hui clairement et solennellement démentie.
Le Gouvernement a un an pour se mettre en conformité, mais il est bvien certain que la garde à vue ne sera plus jamais pratiquée de la même façon à partir d'aujourd'hui.
Les citoyens n'en ont pas tous conscience mais ils viennent d'acquérir un nouveau droit essentiel.
Voici le lien vers l'article du Monde sur ce sujet et dans cet article on peut accéder, pour ceux que cela intéresse à la décision du Conseil Constitutionnel.
http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/07/30/le-conseil-constitutionnel-juge-inconstitutionnelles-les-gardes-a-vue-de-droit-commun_1394146_823448.html+
On pourra aussi assister à l'audience publique du Conseil Constitutionnel sur cette question.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/acces-videos/decisions/2010/affaires-n-2010-14-qpc-et-n-2010-22-qpc-1ere-partie.48720.html
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