La Cour de Cassation et l'application immédiate de la Convention Européenne

Voici un article technique mais passionnant sur l'application immédiate ou retardée des dispositions de la Convention Européenne sur la garde à vue. On sait que la Cour de Cassation a déclaré que la réglementation de la garde à vue en France est contraire aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'homme mais , de manière assez contestable en droit, elle a donné un délai pour que le gouvernement présente un nouveau texte. C'est fait et la garde à vue  vient d'être réformée. Cependant le problème reste posé pour des affaires antérieures et c'est l'objet de cet article. On pourra y lire le rapport de la Conseillère à la Cour, les réquisitions du Parquet et le mémoire des avocats.