mercredi 24 novembre 2010

Le Parquet n'est pas une autorité indépendante

La Cour de justice Européenne vient de  dire clairement à la france que ses procureurs ne sont pas indépendants. On le savait par des arrêts antérieurs mais qui ne concernaient pas directement la france et qui permettaient aux autorités politiques françaises de "finasser". ce n'est plus possible et cela démontre une nouvelle fois combien la procédure suivie dans l'affaire bettencourt entre les mains du procureur était boiteuse!on lira avec intérêt l'artice du Figaro sur cette question:
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/11/23/01016-20101123ARTFIG00563-la-cedh-remet-en-cause-le-statut-du-parquet.php

Et cette analyse complète dans un blog du Monde:

http://libertes.blog.lemonde.fr/2010/11/23/larret-france-moulin-vers-une-indispensable-reforme-du-parquet/

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